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L’assainissement

1- Assainissement collectif

La commune de Saint Corneille assure la compétence eau et assainissement collectif sur son territoire.

Le mode de gestion est la délégation de service public (DSP) par affermage.

Pour tout nouveau raccordement en eau potable, contacter VEOLIA EAU au 0969 323 529

Pour toute nouvelle construction sur la commune de Saint Corneille, la date limite pour le raccordement au réseau collectif est de 10 ans à compter de la date d’achèvement de fin de travaux ou, à défaut, un an après le dépôt de l’ouverture de chantier si le délai de construction est supérieur à 1 an.

Participation à l’assainissement collectif

La participation est déterminée selon les tarifs suivants :

  • Pour les constructions nouvelles : 3 000 € par logement
  • Pour les constructions existantes : 1 000 € par logement
  • Pour les créations de logements dans une construction existante : 1 000 € par logement nouveau

Depuis le 1er décembre 2017, le contrôle de conformité de raccordement des installations privées aus réseaux d’assainissement collectif est obligatoire à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier situé en zone d’assainissement collectif. Ce contrôle est à la charge du vendeur et communiqué à l’acquéreur et à la commune qui pourra imposer des travaux de mise en conformité le cas échéant.

Assainissement collectif : contacter SUEZ 09 77 408 408 toute demande de raccordement et de contrôle

2- Assainissement non collectif

La compétence de l’ANC est assurée par la communauté de communes du Gesnois Bilurien et déléguée à la SAUR
(ZA Les Pâtis, route de Deault 72400 La Ferté-Bernard ou centre-amt.bol@saur.com)

On appelle ANC, tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Qu’est-ce que le SPANC ?

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l’assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). 

Quel est son rôle ?

L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages. Il a un rôle de conseil auprès des usagers dans la construction et l’entretien de leur filière d’assainissement.

Le contrôle lors des ventes :

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente. Dans tous les cas, l’installation doit être conforme et les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente. Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.

Le contrôle de l’existant :

La Loi sur l’eau stipule que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement. Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations. Des travaux peuvent être prescrits si besoin.

Le contrôle à la conception :

Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol. Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme. De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité. L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.

Le contrôle à la réalisation :

Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier. Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.

Le rôle clé du particulier

Chaque propriétaire d’un immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement est tenu de l’équiper, à sa charge, d’une filière d’assainissement réglementaire. L’occupant est responsable du bon fonctionnement de l’installation afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ainsi que la salubrité publique. Il est notamment tenu d’assurer régulièrement l’entretien de l’ensemble du dispositif d’assainissement.

Lien vers la Com’com’ :

Service Public d’Assainissement Non Collectif – Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien (cc-gesnoisbilurien.fr)

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